CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
JewPrint — www.jewprint.fr
Version en vigueur au 1er janvier 2025
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.jewprint.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
Dénomination : JewPrint
Email : contact@jewprint.fr
Activité : Création et vente de fichiers numériques téléchargeables (affiches, livrets, papeterie à thème judaïque).
Le vendeur est un professionnel au sens du Code de la consommation français.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un client (ci-après « le Client »), qu'il soit consommateur ou professionnel, résidant en France ou à l'étranger.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant tout achat.
Article 3 — Produits proposés
Les produits vendus sur le Site sont des fichiers numériques téléchargeables (ci-après « Contenus numériques »), notamment :
Des affiches judaïques modernes en format PDF haute résolution
Des livrets de prières et de chants
Des cartes et illustrations thématiques
De la papeterie à thème judaïque
Ces Contenus numériques sont destinés à un usage personnel, à des fins d'impression et de décoration privée. Ils ne comprennent pas de produit physique imprimé ni de frais de port.
Certains produits peuvent être personnalisés (ajout d'un prénom, d'un texte) selon les modalités précisées sur la fiche produit concernée. Le Client est seul responsable des informations transmises pour la personnalisation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), à l'exclusion de tout autre frais.
JewPrint se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des promotions, codes de réduction ou offres spéciales peuvent être proposées de manière ponctuelle. Ces offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire explicite.
Article 5 — Commande et processus d'achat
5.1 — Étapes de la commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
Sélection du ou des produits souhaités
Ajout au panier
Renseignement des éventuelles options de personnalisation
Validation du panier et saisie des coordonnées
Choix du moyen de paiement et paiement sécurisé
Confirmation de commande par email
Réception du lien de téléchargement par email
5.2 — Confirmation
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande et contenant le lien de téléchargement de ses fichiers. Cet email vaut preuve de la transaction.
5.3 — Disponibilité
JewPrint s'efforce d'assurer la disponibilité permanente des Contenus numériques proposés sur le Site. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, etc.) via un système de paiement sécurisé.
Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par JewPrint.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée automatiquement.
Article 7 — Livraison des contenus numériques
Compte tenu de la nature dématérialisée des produits, la livraison consiste en la mise à disposition d'un lien de téléchargement transmis par email à l'adresse fournie lors de la commande.
Ce lien est transmis immédiatement après validation du paiement, dans un délai maximum de quelques minutes. Si le Client ne reçoit pas cet email, il est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) avant de contacter le service client.
Le lien de téléchargement est valide pour un nombre limité de téléchargements et/ou une durée limitée, tels que précisés dans l'email de confirmation. Passé ce délai, le Client peut en demander la prolongation en contactant le service client.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 — Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et après renonciation expresse du consommateur.
En procédant au paiement et au téléchargement immédiat du fichier numérique, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
8.2 — Exception
Si, exceptionnellement, le téléchargement n'a pas encore été effectué dans les 14 jours suivant l'achat, le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client à l'adresse contact@jewprint.fr, sous réserve que le fichier n'ait pas encore été téléchargé.
Article 9 — Remboursements et réclamations
Compte tenu de la nature numérique des produits et de la renonciation au droit de rétractation mentionnée à l'article 8, les ventes sont définitives.
Toutefois, en cas de défaut avéré du fichier (fichier corrompu, non conforme à la description), le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@jewprint.fr dans un délai de 7 jours suivant l'achat, en joignant tout élément justificatif.
JewPrint s'engage à étudier chaque demande dans un délai de 5 jours ouvrables et à proposer, selon les cas : un renvoi du fichier corrigé, un avoir ou un remboursement.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des Contenus numériques proposés sur le Site (textes, illustrations, typographies, mises en page, compositions graphiques) sont la propriété exclusive de JewPrint ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.
10.1 — Usage personnel autorisé
L'achat d'un Contenu numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, permettant :
L'impression du fichier pour usage strictement privé
L'impression en plusieurs exemplaires pour les besoins personnels du foyer
Le stockage du fichier sur ses supports personnels
10.2 — Usages interdits
Sont expressément interdits, sans autorisation écrite préalable de JewPrint :
La revente, cession ou transmission du fichier à des tiers
L'utilisation à des fins commerciales (impression et vente, intégration dans un produit revendu)
La reproduction, diffusion ou publication du fichier sur Internet ou tout support public
La modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées
Le partage du fichier via des plateformes de téléchargement, réseaux sociaux ou systèmes d'échange
Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.
10.3 — Usage professionnel et collectif
Pour tout usage commercial, institutionnel ou collectif (synagogues, écoles juives, associations, mikves, événements), une licence spécifique peut être accordée sur demande adressée à contact@jewprint.fr.
Article 11 — Personnalisation
Certains produits sont proposés avec une option de personnalisation (prénom, texte, date). Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises.
JewPrint ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant d'informations incorrectes fournies par le Client. Aucun remboursement ne sera accordé en raison d'une erreur de saisie du Client.
Le Client garantit que les informations transmises pour la personnalisation ne contiennent pas de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs.
Article 12 — Protection des données personnelles
12.1 — Responsable du traitement
JewPrint est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
12.2 — Données collectées
Dans le cadre d'une commande, les données suivantes sont collectées :
Nom, prénom
Adresse email
Adresse postale (le cas échéant)
Données de paiement (traitées par le prestataire de paiement, non conservées par JewPrint)
12.3 — Finalités du traitement
Ces données sont utilisées pour :
Le traitement et le suivi des commandes
L'envoi des fichiers numériques commandés
L'envoi de la newsletter (avec consentement préalable)
La gestion des demandes de service client
12.4 — Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données personnelles
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Droit d'opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Ces droits peuvent être exercés en contactant JewPrint à l'adresse contact@jewprint.fr. En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
12.5 — Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (5 ans pour les données comptables).
Article 13 — Cookies
Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Des cookies analytiques peuvent être utilisés afin de mesurer l'audience du Site (Google Analytics ou équivalent).
Lors de la première visite, un bandeau d'information permet au Client de paramétrer ses préférences en matière de cookies. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès au Site ni la réalisation des commandes.
Article 14 — Responsabilité
JewPrint s'engage à fournir des Contenus numériques de qualité et conformes à leur description sur le Site. Toutefois, la responsabilité de JewPrint ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Incompatibilité du fichier avec le matériel ou les logiciels du Client (imprimante, logiciel de lecture PDF)
Qualité d'impression dépendante du matériel et des consommables utilisés par le Client
Mauvaise utilisation du lien de téléchargement
Perte du fichier après téléchargement (le Client est invité à conserver une copie de sauvegarde)
Événements de force majeure
La responsabilité de JewPrint est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 15 — Disponibilité du site
JewPrint s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques. JewPrint ne pourra être tenu responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 16 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. JewPrint n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. JewPrint adhère au service de médiation [nom du médiateur à renseigner — ex : FEVAD, CM2C] joignable à l'adresse [adresse du médiateur].
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 18 — Modification des CGU/CGV
JewPrint se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de celle-ci.
Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGU/CGV disponible sur le Site.
Article 19 — Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter JewPrint :
Par email : contact@jewprint.fr
Via le formulaire de contact disponible sur le Site : www.jewprint.fr
JewPrint s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrables.
JewPrint — www.jewprint.fr — contact@jewprint.fr